Conditions Générales de Vente (CGV)
TEVARA Maintenance
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par TEVARA Maintenance, auprès de clients professionnels, gestionnaires immobiliers, syndics, établissements et, le cas échéant, particuliers, sauf conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Toute intervention fait l’objet, sauf urgence, d’un devis préalable valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
acceptation écrite du devis (signature, validation électronique ou email),
ou accord explicite du client pour intervention urgente.
L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Prestations
TEVARA Maintenance réalise des prestations de maintenance multi-technique, petits travaux, remise en état, interventions techniques légères et entretien courant des bâtiments.
Les prestations sont réalisées dans le cadre strictement défini par le devis.
Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.
4. Conditions d’intervention
Le client s’engage à :
permettre l’accès aux locaux aux dates prévues,
garantir la sécurité des lieux,
fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Tout déplacement inutile dû à un défaut d’accès ou d’information pourra être facturé.
5. Délais
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire sur le devis.
TEVARA Maintenance ne pourra être tenue responsable des retards liés à des causes indépendantes de sa volonté (indisponibilité des locaux, intempéries, retards fournisseurs, cas de force majeure, etc.).
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
Les frais de déplacement, fournitures et éventuelles sujétions particulières sont précisés sur le devis ou la facture.
Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
7. Conditions de paiement
Les conditions de paiement (mode de règlement et délai) sont précisées sur le devis accepté et rappelées sur la facture correspondante.
Sauf disposition contraire indiquée sur ces documents, le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
8. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours après la réalisation de la prestation.
À défaut, la prestation est réputée conforme et acceptée sans réserve.
9. Responsabilité
TEVARA Maintenance est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de la prestation, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de loyers, perte commerciale, etc.).
10. Assurances
TEVARA Maintenance est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités exercées aupres d'AXA Assurance et Banque Eirl Vincelot Herve
Une attestation peut être fournie sur demande.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de TEVARA Maintenance seront seuls compétents.
13. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.